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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le Tribunal peut exiger d’une partie qu’elle expose ou précise ses prétentions par écrit dans le délai qu’il détermine.
Il peut aussi exiger d’une partie qu’elle fournisse par écrit un résumé, un sommaire, une transcription, un index ou tout autre document utile à l’analyse d’un élément de preuve.
Décision 2023-02-15, a. 53.
En vig.: 2023-03-31
53. Le Tribunal peut exiger d’une partie qu’elle expose ou précise ses prétentions par écrit dans le délai qu’il détermine.
Il peut aussi exiger d’une partie qu’elle fournisse par écrit un résumé, un sommaire, une transcription, un index ou tout autre document utile à l’analyse d’un élément de preuve.
Décision 2023-02-15, a. 53.
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